Quel délai de paiement indiquer sur une facture

Mis à jour le 23 juin 2026

En Suisse, le délai de paiement courant sur une facture est de 30 jours nets dès réception, mais aucune loi ne l'impose : tu le fixes librement avec ton client (10, 14, 30 ou 60 jours). Sans délai indiqué ni accord, la créance est exigible immédiatement. Indique-le clairement et prévois, si besoin, un escompte.

Le délai courant : 30 jours, mais c'est ton choix

Le délai standard pour les indépendants et PME suisses est « 30 jours nets dès réception », mais le droit ne l'impose pas : tu conviens librement du délai avec ton client, souvent 10, 14, 30 ou 60 jours selon le secteur et la relation. Aucun délai légal unique ne s'applique à toutes les factures.

Si aucun délai n'est mentionné et qu'aucun accord ne prévoit autre chose, la créance est exigible immédiatement. Indiquer un délai clair évite les malentendus et facilite le suivi des paiements.

Comment l'indiquer clairement sur la facture

Pour indiquer le délai clairement, écris-le en toutes lettres sur la facture, près du montant à payer, soit sous forme de durée (« Payable dans les 30 jours »), soit sous forme de date d'échéance précise. Les éléments suivants rendent le délai sans ambiguïté :

Une formulation explicite : « Payable dans les 30 jours dès réception de la facture ».
Ou une date d'échéance précise : « Échéance : 23.07.2026 », plus lisible qu'un nombre de jours.
Les coordonnées de paiement (IBAN / QR-facture) directement à côté du délai.
Le cas échéant, une condition d'escompte (voir ci-dessous), pour inciter au paiement rapide.

L'escompte : une incitation, pas une obligation

L'escompte est un rabais facultatif que tu accordes au client qui paie vite : tu n'es jamais obligé d'en proposer. La formulation type est « 2 % d'escompte sous 10 jours, net à 30 jours ». C'est un usage plus répandu entre entreprises (B2B) que vis-à-vis des particuliers.

Si tu en proposes un, indique-le sans ambiguïté (taux, délai pour en bénéficier, et le montant net à 30 jours). Sans mention d'escompte, le client doit simplement régler le montant total dans le délai indiqué.

À l'échéance : demeure et intérêt moratoire

Passé le délai, le client n'est pas automatiquement en demeure : il faut en général une interpellation, c'est-à-dire un rappel, pour l'y mettre (art. 102 CO). Exception utile : si la facture porte une date d'échéance déterminée, la demeure peut survenir dès cette date, sans rappel séparé.

Dès que le client est en demeure, tu peux réclamer un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO), sauf taux convenu différent. Cet intérêt court à partir de la mise en demeure, sur le montant impayé.

Concrètement : un premier rappel courtois, puis une mise en demeure formelle, et en dernier recours la poursuite. Pour la marche à suivre complète, vois le guide sur les factures impayées.

Questions fréquentes

Quel délai de paiement mettre sur une facture en Suisse ?

L'usage en Suisse est « 30 jours nets dès réception ». Aucune loi n'impose de délai unique : tu le fixes librement avec ton client (souvent 10, 14, 30 ou 60 jours). Sans délai indiqué ni accord, la créance est exigible immédiatement.

Que veut dire « payable à 30 jours nets » ?

« Payable à 30 jours nets » signifie que le montant total est dû dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sans rabais. « Net » indique l'absence d'escompte : le client règle l'intégralité de la somme dans ce délai.

Puis-je facturer des intérêts si le client paie en retard ?

Oui, une fois le client en demeure tu peux réclamer un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO), sauf taux convenu autrement. La demeure intervient après un rappel, ou dès l'échéance si une date déterminée figure sur la facture.

Faut-il un rappel pour que le client soit en retard ?

En principe oui : la demeure suppose une interpellation, soit un rappel (art. 102 CO). Mais si la facture indique une date d'échéance déterminée, la demeure peut intervenir automatiquement à cette date, sans rappel séparé.