Glossaire de la facturation suisse

QR-facture

Standard de paiement suisse depuis le 1er octobre 2022, qui a remplacé les bulletins de versement (BV/BVR). Elle contient un QR code (« QR suisse ») encodant l'IBAN, le montant et la référence, au format ISO 20022.

QR-IBAN

IBAN spécial fourni par la banque, utilisé pour les QR-factures avec une référence QRR (27 chiffres). Il permet le rapprochement automatique des paiements.

Référence QRR

Numéro de référence à 27 chiffres utilisé avec un QR-IBAN. Équivalent moderne de l'ancien numéro de référence BVR ; il identifie le paiement pour le lettrage automatique.

IBAN

Numéro de compte bancaire international. En Suisse, il commence par CH. Utilisé sur la QR-facture avec une référence libre ou Creditor Reference (SCOR) lorsqu'on n'utilise pas de QR-IBAN.

IDE / UID

Numéro d'identification des entreprises suisses (format CHE-xxx.xxx.xxx). Au format TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA), il doit figurer sur les factures des entreprises assujetties à la TVA.

TVA (taux suisses)

Taxe sur la valeur ajoutée. Taux en vigueur : 8.1 % (normal), 2.6 % (réduit) et 3.8 % (hébergement). Assujettissement obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel.

ISO 20022

Norme internationale de messagerie financière. La QR-facture suisse encode ses données de paiement selon ce standard, ce qui permet aux apps bancaires de lire le QR code.

Devis

Offre de prix détaillée envoyée avant une prestation. Une fois accepté (parfois signé), il peut être converti en facture. Il n'a pas de valeur comptable tant qu'il n'est pas facturé.

Avoir (note de crédit)

Document qui annule ou corrige tout ou partie d'une facture déjà émise. On l'utilise au lieu de modifier une facture, car une facture émise est immuable (CO 957a).

Acompte

Paiement partiel versé avant la livraison ou en cours de prestation. Il se déduit du solde dû sur la facture finale.

Intérêt moratoire

Intérêt dû en cas de retard de paiement, une fois le débiteur en demeure. Le taux légal suisse est de 5 % par an (art. 104 CO), sauf taux convenu.

Mise en demeure

Sommation écrite de payer dans un délai. Elle place le débiteur « en demeure » (art. 102 CO) et fait courir les intérêts moratoires ; elle précède une éventuelle poursuite.

eBill

Système suisse de facture électronique : la facture est envoyée directement dans l'e-banking du client, qui n'a qu'à la valider. Alternative numérique à la QR-facture papier/PDF.

→ Voir les guides de facturation