1. Préambule
Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application SwissFacture, service en ligne de facturation et de gestion comptable destiné aux artisans, indépendants et PME suisses. En créant un compte ou en utilisant le service, vous (l'« Utilisateur ») acceptez l'ensemble des présentes conditions.
2. Service fourni
SwissFacture propose les fonctionnalités suivantes :
- Création, gestion et envoi de factures et devis conformes à la norme suisse (QR-facture, art. 26 LTVA).
- Gestion de clients, projets et catalogues d'articles.
- Suivi des paiements et import CAMT.053.
- Assistant intelligent Vox (intelligence artificielle hébergée en Suisse).
- Génération de PDF, envoi par email, portail public de signature de devis.
- Décompte TVA, relances automatiques, timesheet, gestion multi-organisations.
SwissFacture est fourni tel quel, sans garantie d'exhaustivité ou d'adaptation à un usage particulier.
3. Inscription et compte
- L'inscription est réservée aux personnes majeures et aux entreprises domiciliées en Suisse ou dans l'Union européenne.
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (adresse de l'entreprise, IBAN, numéro UID/IDE, etc.).
- Chaque compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte.
- Toute usurpation d'identité, fausse déclaration ou utilisation frauduleuse entraîne la fermeture immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
4. Essai gratuit et abonnement
- Essai gratuit : un essai de 30 jours est proposé sans engagement et sans saisie de moyen de paiement.
- Abonnement : à l'issue de l'essai, l'Utilisateur peut souscrire à un abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur swissfacture.ch.
- Prélèvement : effectué automatiquement via notre prestataire de paiement suisse (Payrexx) à la date anniversaire. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
- Anti-fraude : SwissFacture se réserve le droit de refuser un nouvel essai gratuit à un Utilisateur ayant déjà bénéficié d'un essai sur un compte antérieur (détection par IBAN, UID/IDE ou raison sociale similaire).
5. Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser SwissFacture conformément à :
- Au Code des Obligations suisse (CO), notamment les art. 957-963 relatifs à la comptabilité commerciale.
- À la Loi sur la TVA (LTVA) et à son ordonnance d'application (OTVA).
- À la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
- À toute autre disposition légale applicable à son activité (loi sur la poursuite, conventions collectives, etc.).
Sont strictement interdits :
- L'utilisation pour des activités illégales, frauduleuses, ou contraires aux bonnes mœurs.
- La revente, sous-licence ou mise à disposition à des tiers du compte ou de ses fonctionnalités.
- L'extraction massive de données par des moyens automatisés (scraping, bot) non autorisés.
- Toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.
6. Propriété et données de l'Utilisateur
- L'Utilisateur reste seul propriétaire des données qu'il saisit dans SwissFacture (clients, factures, etc.).
- SwissFacture dispose d'une licence non exclusive pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.
- L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment au format CSV ou JSON depuis son espace.
7. Propriété intellectuelle de SwissFacture
L'application, son code source, son design, son nom et son logo sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
- L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité fiscale et comptable des documents qu'il génère via SwissFacture.
- SwissFacture fournit un outil ; les décisions comptables et fiscales relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur ou de son fiduciaire.
- SwissFacture ne peut être tenue responsable des conséquences d'une utilisation incorrecte, ni des pertes de données dues à des facteurs externes (panne d'un sous-traitant, force majeure, faute de l'Utilisateur).
- La responsabilité de SwissFacture, à supposer qu'elle soit engagée, est plafonnée au montant des abonnements payés par l'Utilisateur durant les 12 mois précédant le sinistre.
9. Disponibilité et maintenance
SwissFacture s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service (cible 99.5% mensuel) mais ne peut garantir une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance planifiée pourront être effectuées, autant que possible en dehors des heures ouvrées.
10. Suspension et résiliation
- Par l'Utilisateur : possibilité de résilier à tout moment depuis l'espace de gestion. La suppression du compte entraîne l'effacement définitif des données après un délai légal de conservation (10 ans pour les pièces comptables, art. 958f CO).
- Par SwissFacture : en cas de violation des présentes CGU, d'impayé, de fraude ou d'utilisation contraire aux lois, SwissFacture peut suspendre ou résilier le compte avec ou sans préavis, sans remboursement.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Modifications des CGU
SwissFacture se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for juridique exclusif est fixé au siège de SwissFacture en Suisse, sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs.
⚠ Document en phase de finalisation pré-lancement. Une version définitive sera validée par un avocat suisse spécialisé avant l'ouverture publique du service.