Facture impayée en Suisse : que faire ?

Mis à jour le 23 juin 2026

Pour recouvrer une facture impayée en Suisse, procède en trois étapes : envoie un premier rappel amical après l'échéance, puis une mise en demeure écrite (qui fait courir des intérêts moratoires de 5 % par an, art. 102 et 104 CO), et enfin, en dernier recours, une poursuite via l'Office des poursuites (LP). Chaque étape se prépare et se documente.

1. Le rappel

Le rappel est la première démarche dès qu'une facture dépasse son échéance : un message courtois (le 1er rappel) qui invite le client à régulariser sous quelques jours. Beaucoup de retards ne sont que des oublis et se résolvent là. Si rien ne bouge, un 2e rappel plus ferme peut suivre.

2. La mise en demeure et les intérêts moratoires

La mise en demeure est une sommation écrite de payer dans un délai donné, qui place le débiteur « en demeure » au sens de l'art. 102 CO. Elle fait courir des intérêts moratoires sur le montant dû et constitue une preuve formelle de ta réclamation, utile pour la suite.

Le taux d'intérêt moratoire légal est de 5 % par an (art. 104 CO), sauf si un autre taux a été convenu contractuellement.

3. La poursuite (LP)

La poursuite est le dernier recours : tu déposes une réquisition de poursuite auprès de l'Office des poursuites compétent, qui notifie au débiteur un commandement de payer. S'il fait opposition, la procédure se poursuit devant le juge (mainlevée) ; sans opposition, tu peux faire valoir la créance.

Garde une trace écrite de tous tes rappels et de la mise en demeure : ils servent de preuve à chaque étape de la procédure.

Comment SwissFacture aide

SwissFacture suit l'état de chaque facture (payée, en attente, en retard) et structure l'escalade de relance : 1er rappel, 2e rappel, puis bascule en « poursuites ». Chaque étape est datée et tracée automatiquement, et tu relances en quelques secondes au lieu de tout rédiger à la main.

Questions fréquentes

Que faire face à une facture impayée en Suisse ?

Procède en trois étapes : envoie d'abord un rappel amical après l'échéance, puis une mise en demeure écrite (qui fait courir les intérêts moratoires de 5 % par an), et enfin, en dernier recours, une poursuite via l'Office des poursuites (LP). Conserve une trace écrite de chaque étape.

Quel est le taux d'intérêt moratoire en Suisse ?

Le taux d'intérêt moratoire légal est de 5 % par an (art. 104 CO). Il s'applique une fois le débiteur en demeure, sauf si un autre taux a été convenu contractuellement.

Faut-il une mise en demeure avant de poursuivre ?

Une mise en demeure écrite est vivement recommandée avant la poursuite : elle place le débiteur en demeure (art. 102 CO), fait courir les intérêts moratoires et constitue une preuve. La poursuite (LP) intervient ensuite, en dernier recours.

Comment relancer une facture impayée avec SwissFacture ?

SwissFacture gère tout le cycle de relance (1er rappel, 2e rappel, poursuites) avec un suivi daté de chaque étape. Tu envoies les rappels par email en quelques secondes, et le statut de la facture est mis à jour automatiquement.