Comment demander et facturer un acompte

Mis à jour le 23 juin 2026

Pour demander un acompte, on émet une facture d'acompte (numéro unique, mention « acompte », QR-facture) pour une partie du prix, par exemple 30 % à la commande. Une fois la prestation réalisée, on émet la facture finale au montant total et on y déduit l'acompte déjà versé, pour ne réclamer que le solde restant dû.

Pourquoi demander un acompte

On demande un acompte pour sécuriser sa trésorerie et engager le client avant d'avancer du temps ou du matériel : une partie du montant est encaissée d'emblée, ce qui réduit le risque d'impayé. C'est la pratique courante pour les chantiers, les commandes sur mesure, les gros mandats et toute prestation qui s'étale dans le temps.

Trésorerie : tu finances l'achat de matériel ou les premières heures sans avancer toi-même.
Engagement : un client qui a versé un acompte confirme sérieusement sa commande.
Réduction du risque d'impayé : une partie du montant est déjà encaissée.
Usage typique : montants importants, délais longs, prestations personnalisées.

Acompte ou arrhes : ne pas confondre

L'acompte est un simple premier versement sur le prix total, toujours déduit du solde, tandis que les arrhes (CO art. 158) sont un montant donné en signe de conclusion du contrat qui ne fait office de dédit (somme perdue en cas de rétractation) que si les parties l'ont expressément convenu. Dans le langage courant on les confond, mais juridiquement la distinction change ce qui se passe en cas d'annulation.

Concrètement, l'acompte se règle en cas d'annulation selon ce qui a été convenu et le travail déjà effectué, puisqu'il vient toujours en déduction du prix. Les arrhes, régies par le Code des obligations (CO art. 158), sont réputées — sauf convention contraire — données en signe de conclusion du contrat et viennent elles aussi en déduction du prix ; elles ne valent dédit que si les parties l'ont expressément convenu. Pour éviter toute ambiguïté, indique clairement sur le devis et la facture qu'il s'agit d'un « acompte ».

Comment facturer l'acompte, puis le solde

On facture l'acompte puis le solde en deux factures distinctes : d'abord une facture d'acompte (numéro unique, mention « acompte », son montant convenu), encaissée avant de réaliser la prestation ; ensuite la facture finale au montant total, sur laquelle on ajoute une ligne « Acompte déjà versé » en déduction pour que le client ne paie que le solde. Chaque facture a son propre numéro et sa propre QR-facture.

Convenir du montant ou du pourcentage de l'acompte sur le devis (par ex. 30 % à la commande).
Émettre une facture d'acompte pour ce montant, avec un numéro unique et la mention « acompte ».
Encaisser l'acompte, puis réaliser la prestation.
Émettre la facture finale au montant total de la prestation, sur laquelle tu fais apparaître une ligne « Acompte déjà versé » en déduction.
Le client ne paie alors que le solde restant dû.

Et la TVA sur l'acompte

Si tu es assujetti à la TVA (chiffre d'affaires supérieur à CHF 100'000 par an), la TVA sur un acompte est due dès que tu le factures ou l'encaisses, pas seulement à la livraison finale : la facture d'acompte doit donc déjà indiquer la TVA suisse, au taux applicable à ta prestation (8,1 % taux normal, 2,6 % taux réduit, 3,8 % hébergement). Si tu n'es pas assujetti, tu factures l'acompte sans TVA.

Sur la facture finale, tu reprends le total TTC de la prestation et tu déduis l'acompte déjà facturé (montant TVA incluse), pour n'imputer la TVA qu'une seule fois sur l'ensemble.

Questions fréquentes

Comment demander un acompte à un client en Suisse ?

Convenez du montant ou du pourcentage par écrit sur le devis accepté, puis émettez une facture d'acompte avec un numéro unique, la mention « acompte » et sa QR-facture. Encaissez-la avant de réaliser la prestation, puis déduisez l'acompte sur la facture finale.

Quel pourcentage d'acompte demander ?

Aucun pourcentage n'est imposé par la loi : il se négocie librement. Un acompte de 30 à 50 % à la commande est fréquent pour les chantiers et les commandes sur mesure. L'essentiel est de le fixer par écrit sur le devis accepté.

Faut-il facturer la TVA sur un acompte ?

Oui si vous êtes assujetti à la TVA : elle est due dès la facturation ou l'encaissement de l'acompte, pas seulement à la livraison. La facture d'acompte doit indiquer la TVA au taux applicable (8,1 % normal, 2,6 % réduit, 3,8 % hébergement). Si vous n'êtes pas assujetti, l'acompte se facture sans TVA.

Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?

Un acompte est un premier versement sur le prix, toujours déduit du solde. Les arrhes (CO art. 158) sont remises en signe de conclusion du contrat et ne valent dédit (somme perdue en cas de rétractation) que si les parties l'ont expressément convenu. Pour éviter toute ambiguïté, écrivez « acompte » sur le devis et la facture.