Les mentions obligatoires d'une facture en Suisse

Mis à jour le 23 juin 2026

Une facture suisse doit obligatoirement indiquer : le nom et l'adresse de l'émetteur, le nom et l'adresse du client, la date, un numéro de facture unique, le détail des prestations (quantités et prix unitaires) et le montant total dû en CHF. Si tu es assujetti à la TVA, ajoute le numéro IDE au format TVA et le taux appliqué (8.1 %, 2.6 % ou 3.8 %).

Pour toute facture

Toute facture émise en Suisse, que tu sois assujetti à la TVA ou non, doit comporter ces sept éléments qui permettent d'identifier l'émetteur, le client, la prestation et le montant. Ils suffisent à rendre la facture valable et exploitable comptablement.

Nom / raison sociale et adresse de l'émetteur.
Nom et adresse du destinataire (client).
Date de la facture.
Numéro de facture unique.
Désignation claire des biens/prestations, avec quantités et prix unitaires.
Montant total dû, en francs suisses (CHF).
Idéalement : le délai/les conditions de paiement et les coordonnées de paiement (IBAN / QR-facture).

Mentions supplémentaires si tu es assujetti à la TVA

Si tu es inscrit à la TVA, ta facture doit en plus indiquer ton numéro IDE au format TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA), le taux appliqué (8.1 %, 2.6 % ou 3.8 %) et le montant de TVA. Ces mentions permettent à ton client d'exercer son droit à la déduction de l'impôt préalable.

Ton numéro d'identification (IDE) au format TVA : CHE-xxx.xxx.xxx TVA.
Le taux de TVA appliqué (8.1 %, 2.6 % ou 3.8 %).
Le montant de TVA, ou un total TTC avec le taux clairement indiqué.

Bon à savoir

Une facture émise ne doit plus être modifiée : pour corriger une erreur ou annuler, on établit un avoir (note de crédit). Une numérotation continue et unique des factures facilite par ailleurs la tenue de la comptabilité et les contrôles.

Les factures doivent être conservées 10 ans (art. 958f du Code des obligations).

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture en Suisse ?

Une facture suisse doit indiquer : le nom et l'adresse de l'émetteur, le nom et l'adresse du client, la date, un numéro de facture unique, le détail des prestations (quantités et prix unitaires) et le montant total dû en CHF. Si tu es assujetti à la TVA, ajoute le numéro IDE au format TVA et le taux appliqué.

Le numéro IDE est-il obligatoire sur une facture ?

Le numéro IDE au format TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA) n'est obligatoire que si tu es assujetti à la TVA. Si tu n'es pas assujetti, tu n'as aucun numéro TVA à faire figurer sur la facture.

Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?

Non, une facture émise ne doit pas être modifiée (principe d'immuabilité comptable). Pour corriger une erreur ou annuler une facture, on établit un avoir (note de crédit) qui vient compenser la facture initiale.

Combien de temps faut-il conserver une facture en Suisse ?

Les factures doivent être conservées 10 ans en Suisse, conformément à l'art. 958f du Code des obligations. Cette durée vaut aussi bien pour les factures émises que reçues.