TVA : quand faut-il s'inscrire en Suisse ?

Mis à jour le 23 juin 2026

En Suisse, l'inscription à la TVA devient obligatoire dès que ton chiffre d'affaires atteint CHF 100'000 par an provenant de prestations imposables. En dessous de ce seuil, tu es libéré de l'assujettissement mais tu peux t'inscrire volontairement. L'inscription se fait auprès de l'AFC, qui transforme ton numéro IDE en numéro TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA).

Le seuil de CHF 100'000

Le seuil d'assujettissement à la TVA en Suisse est de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables (le CA, pas le bénéfice). Tant que tu restes en dessous, tu es exempté de l'assujettissement et tu ne factures pas de TVA à tes clients.

Pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et les institutions d'utilité publique, le seuil est relevé à CHF 250'000. Les chiffres restent à vérifier auprès de l'AFC selon ta situation.

Assujettissement obligatoire au-delà du seuil

Au-delà de CHF 100'000 de CA sur douze mois, l'assujettissement à la TVA est obligatoire et c'est à toi de t'annoncer à l'AFC, car l'inscription n'est jamais automatique. L'obligation naît dès que tu atteins le seuil, voire dès que tu prévois de l'atteindre.

Une fois assujetti, tu dois facturer la TVA (en général 8.1 % pour les services), faire figurer ton numéro TVA sur tes factures et établir des décomptes périodiques (en général trimestriels).

Le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires des prestations imposables, pas sur le bénéfice.
Tu dois t'annoncer toi-même à l'AFC dès que tu franchis (ou prévois de franchir) le seuil.
Certaines prestations (santé, formation) peuvent être exclues du champ de la TVA : reste prudent et vérifie ton cas avec l'AFC.

L'option volontaire en dessous du seuil

En dessous de CHF 100'000, l'inscription à la TVA reste possible volontairement : tu renonces à l'exemption pour t'assujettir par choix. C'est souvent intéressant si tes clients sont eux-mêmes assujettis (ils récupèrent la TVA) ou si tu as beaucoup d'achats taxés à récupérer en impôt préalable.

L'inscription volontaire t'engage en principe pour au moins une période fiscale. Pèse le pour et le contre, idéalement avec ta fiduciaire, avant de décider.

L'inscription à l'AFC et le numéro IDE

L'inscription à la TVA se fait auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), à partir de ton numéro d'identification des entreprises (IDE) déjà attribué à la création de ton entreprise. Tu n'as donc pas de nouveau numéro à demander : c'est ton IDE qui sert de base.

Une fois assujetti, ce même IDE prend la forme TVA : CHE-xxx.xxx.xxx TVA. C'est ce numéro, suffixe « TVA » inclus, qui doit apparaître sur toutes tes factures.

Questions fréquentes

Quand faut-il s'inscrire à la TVA en Suisse ?

Dès que ton chiffre d'affaires annuel issu de prestations imposables atteint CHF 100'000 sur douze mois. L'assujettissement devient alors obligatoire et c'est à toi de t'annoncer à l'AFC ; l'inscription n'est pas automatique.

Le seuil de TVA porte-t-il sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice ?

Sur le chiffre d'affaires annuel des prestations imposables, pas sur le bénéfice. Dès que ce CA atteint CHF 100'000 sur douze mois, l'assujettissement à la TVA devient obligatoire.

Peut-on s'inscrire à la TVA avant d'atteindre CHF 100'000 ?

Oui. En dessous de CHF 100'000, tu peux renoncer à l'exemption et t'inscrire volontairement, notamment pour récupérer l'impôt préalable sur tes achats ou si tes clients sont assujettis. L'engagement vaut en principe pour au moins une période fiscale.

Quel est le format du numéro de TVA suisse ?

Ton numéro IDE existant prend la forme TVA : CHE-xxx.xxx.xxx TVA. Ce numéro, avec le suffixe « TVA », doit figurer sur toutes tes factures une fois que tu es assujetti.