Facturer en raison individuelle en Suisse

Mis à jour le 23 juin 2026

En raison individuelle, tu factures sous ton propre nom de famille (avec un ajout d'activité possible, ex. « Dupont Peinture ») et ta facture doit identifier l'émetteur, le client, la prestation et le montant en CHF. Tu n'ajoutes la TVA que si tu es assujetti, soit au-delà de CHF 100'000 de chiffre d'affaires par an. En dessous, aucun taux n'apparaît sur la facture.

Les mentions sur ta facture en raison individuelle

Une facture en raison individuelle doit mentionner ta raison sociale (qui contient au minimum ton nom de famille) et ton adresse, le client, la date, un numéro unique, le détail des prestations, le total en CHF et tes coordonnées de paiement. L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte, c'est toi, personne physique, qui factures.

Ton nom / ta raison sociale et ton adresse.
Le nom et l'adresse du client.
La date et un numéro de facture unique.
Le détail des prestations, quantités et prix unitaires.
Le montant total dû en francs suisses (CHF).
Les coordonnées de paiement (IBAN ou QR-facture).

Le numéro IDE et le seuil de TVA à CHF 100'000

Le numéro IDE (format CHE-xxx.xxx.xxx) identifie ton entreprise, tandis que l'assujettissement à la TVA ne se déclenche qu'à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel : ce sont deux choses distinctes. Toute entreprise individuelle inscrite reçoit un IDE, mais beaucoup ne sont pas assujetties à la TVA.

Tu deviens assujetti à la TVA uniquement si ton chiffre d'affaires atteint CHF 100'000 par an. En dessous de ce seuil, tu ne factures pas de TVA (sauf si tu optes volontairement pour l'assujettissement) et tu n'indiques pas de taux. Une fois assujetti, ton IDE apparaît au format TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA) et tu ajoutes le taux applicable — pour la plupart des prestations de services et de l'artisanat, c'est le taux normal de 8.1 %.

Statut d'indépendant et AVS

Pour facturer en ton nom, tu dois être reconnu comme indépendant par la caisse de compensation AVS, ce qui suppose de travailler à ton compte, à tes risques, avec plusieurs clients. La caisse examine ce statut sur la base de tes premières factures et contrats.

En tant qu'indépendant, tu cotises toi-même à l'AVS/AI/APG sur ton revenu : ces cotisations ne se déduisent pas de chaque facture, mais se calculent sur ton bénéfice annuel. Pense à les provisionner. Le 2e pilier (LPP) reste facultatif pour un indépendant.

Ce qui change par rapport à une Sàrl

Face à une Sàrl, la raison individuelle se distingue surtout par la responsabilité (illimitée sur ton patrimoine privé, contre un capital de CHF 20'000 pour la Sàrl) et la comptabilité (simplifiée recettes-dépenses possible sous CHF 500'000). La logique de facturation et le seuil de TVA de CHF 100'000, eux, sont identiques.

Patrimoine : en raison individuelle, ton patrimoine privé et professionnel sont confondus (responsabilité illimitée). Une Sàrl est une personne morale distincte, avec un capital de CHF 20'000.
Facturation : la Sàrl facture sous sa propre raison sociale et a son propre IDE ; toi, tu factures sous ton nom.
TVA : le seuil de CHF 100'000 s'applique des deux côtés. La logique de facturation de la TVA est identique.
Comptabilité : en dessous de CHF 500'000 de chiffre d'affaires, une raison individuelle peut tenir une comptabilité simplifiée (recettes-dépenses). Une Sàrl tient une comptabilité commerciale complète dès le départ.
Conservation : dans les deux cas, les pièces comptables se conservent 10 ans (art. 958f du Code des obligations).

Questions fréquentes

Dois-je facturer la TVA dès le premier franc en raison individuelle ?

Non. Tu n'es assujetti à la TVA qu'à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires par an. En dessous, tu factures sans TVA et tu n'indiques aucun taux, sauf si tu choisis l'assujettissement volontaire.

Quel nom mettre sur une facture en raison individuelle ?

Le nom à mettre est ta raison sociale, qui doit contenir ton nom de famille. Tu peux y ajouter une indication d'activité (par exemple « Martin Électricité »). C'est ce nom, avec ton adresse, qui figure comme émetteur sur la facture.

Faut-il un numéro IDE pour facturer en tant qu'indépendant ?

Toute entreprise individuelle inscrite reçoit un numéro IDE (CHE-xxx.xxx.xxx) qui peut figurer sur la facture, mais il n'est pas obligatoire d'être assujetti à la TVA pour facturer. L'IDE et l'assujettissement TVA (dès CHF 100'000) sont deux statuts distincts.

Comment facturer en raison individuelle avec SwissFacture ?

Tu renseignes ton nom, ton adresse et ton IDE dans le profil, puis SwissFacture génère une facture conforme avec QR-facture. La TVA n'est ajoutée que si tu indiques être assujetti ; en dessous de CHF 100'000, aucun taux n'apparaît.