Facture proforma : qu'est-ce que c'est ?

Mis à jour le 23 juin 2026

Une facture proforma est un document préalable, fourni à titre indicatif avant la vente ou la livraison. Elle annonce un montant mais ne crée aucune créance et n'est pas une pièce comptable ni un justificatif de TVA. On l'utilise pour demander un acompte, accompagner un envoi à la douane ou chiffrer une offre.

Ce qu'est (et n'est pas) une facture proforma

Une facture proforma est une projection chiffrée d'une transaction, remise au client avant que la vente soit conclue ou la prestation effectuée. « Proforma » signifie « pour la forme » : elle ressemble visuellement à une facture, avec les articles et les montants, mais elle n'a pas la même valeur juridique ni comptable.

Concrètement, une facture proforma ne fonde aucune dette : le client n'est pas tenu de la payer comme une facture définitive. Elle ne s'enregistre pas en comptabilité comme une vente, n'ouvre pas de droit à la déduction de la TVA et ne se conserve pas au titre des pièces justificatives obligatoires.

Document préalable, à titre indicatif.
Ne crée pas de créance exigible.
N'est pas une pièce comptable ni un justificatif de TVA.
Porte clairement la mention « Proforma » pour éviter toute confusion.

Quand l'utiliser

On utilise une facture proforma pour annoncer un montant avant que la facture définitive n'existe : demander un acompte avant de commencer un travail, déclarer la valeur de marchandises à la douane, ou présenter une offre chiffrée détaillée. Elle sert aussi à valider les coordonnées et le détail avec le client avant d'émettre la vraie facture.

Demander un acompte : annoncer le montant avant de commencer un travail ou de lancer une commande.
Douane et export : accompagner un envoi de marchandises pour déclarer la valeur, sans que ce soit une facture de vente.
Offre chiffrée : donner au client un montant clair et détaillé avant de confirmer la commande.
Vérifier les coordonnées et le détail avec le client avant d'émettre la facture définitive.

Proforma ou vraie facture : la différence

La différence est juridique : la proforma annonce un montant sans créer d'obligation, tandis que la vraie facture (définitive) constate une prestation réellement effectuée ou des biens livrés et crée une créance exigible. La facture définitive s'enregistre en comptabilité, sert de justificatif TVA si tu y es assujetti, et doit être conservée 10 ans (art. 958f du Code des obligations) ; une fois émise, on la corrige par un avoir, jamais en la modifiant.

La proforma, elle, reste un document de travail : tant que la facture définitive n'est pas émise, rien n'est dû juridiquement ni comptablement. Quand la transaction se confirme, tu remplaces la proforma par une vraie facture, avec un numéro de facture unique et, si tu es assujetti, ton numéro IDE au format TVA et le taux appliqué.

À ne pas confondre avec un devis

Un devis est une offre commerciale qui engage l'émetteur s'il est accepté par le client (art. 3 et suivants du Code des obligations), alors qu'une proforma sert à annoncer un montant à régler ou à déclarer une fois que le principe de la commande est déjà acquis. Les deux sont préalables à la facture, mais le devis vise à décrocher la commande, la proforma à formaliser un acompte ou une déclaration de valeur.

En pratique : tu envoies un devis pour décrocher une commande, puis une proforma pour demander l'acompte, et enfin une vraie facture une fois la prestation faite.

Questions fréquentes

Une facture proforma doit-elle être payée ?

Pas en tant que telle : elle ne crée pas de créance exigible. Elle annonce un montant (par exemple un acompte à venir), mais c'est la facture définitive — ou une demande d'acompte formelle — qui rend le paiement dû.

Peut-on déclarer la TVA sur une facture proforma ?

Non. La proforma n'est pas un justificatif de TVA et n'ouvre pas de droit à déduction. Seule la facture définitive, avec le numéro IDE au format TVA et le taux applicable, sert de pièce pour la TVA. En cas de doute sur ta situation, renseigne-toi auprès de l'AFC.

Faut-il conserver les factures proforma 10 ans ?

L'obligation de conservation de 10 ans (art. 958f CO) vise les pièces comptables, donc les factures définitives. La proforma n'en est pas une ; tu peux la garder pour ton suivi, mais ce n'est pas un justificatif obligatoire.

Quelle différence entre une facture proforma et un devis ?

Un devis est une offre commerciale qui engage l'émetteur une fois acceptée par le client (art. 3 ss CO) ; il sert à décrocher la commande. Une proforma annonce un montant à régler ou à déclarer (acompte, douane) quand la commande est déjà acquise. Aucun des deux ne crée de créance comptable.