Facturer un client à l'étranger depuis la Suisse

Le principe du lieu du destinataire (LTVA art. 8)

Le principe du lieu du destinataire (LTVA art. 8) veut qu'un service soit réputé fourni là où le client a son siège ou son domicile, et non là où tu travailles. C'est la règle générale pour la plupart des prestations de services : si ton client est établi à l'étranger, la prestation y est localisée.

Conséquence : la prestation est hors du champ de la TVA suisse. Ce n'est pas une « exonération » au sens technique, mais une absence de territorialité — la TVA suisse ne s'applique tout simplement pas, car l'opération n'a pas lieu en Suisse au sens de la loi.

Tu factures donc sans ajouter de TVA suisse. Selon le pays du client, c'est souvent lui qui doit déclarer la taxe locale (mécanisme d'autoliquidation dans l'UE, par exemple), mais ça relève de ses obligations, pas des tiennes.

Ce que la facture doit indiquer

Une facture à un client étranger doit indiquer, même sans TVA suisse, les mêmes éléments qu'une facture suisse complète : tes coordonnées et celles du client, la date, un numéro unique, le détail des prestations et le montant total. Tu ajoutes en plus une mention expliquant l'absence de TVA suisse.

• Tes coordonnées complètes et celles du client étranger (adresse à l'étranger).
• Une mention claire expliquant l'absence de TVA suisse, par exemple « Prestation de services au lieu du destinataire, hors du champ de la TVA suisse (LTVA art. 8) ».
• Si tu es assujetti, ton numéro IDE au format TVA peut figurer, mais sans taux ni montant de TVA suisse sur ces lignes.
• Le montant total dû et les coordonnées de paiement (IBAN, voire QR-facture si le paiement se fait en CHF vers un compte suisse).

Monnaie et encaissement

Tu peux facturer un client étranger en francs suisses (CHF) ou dans sa monnaie (EUR, USD…), au choix. Si tu tiens ta comptabilité en CHF, convertis le montant au taux de change pertinent pour tes écritures et tes décomptes, et garde la trace du taux appliqué le jour de la facturation.

La QR-facture suisse (ISO 20022) est pensée pour les paiements vers un compte suisse en CHF ou EUR ; pour un encaissement en devise étrangère sur un compte à l'étranger, un virement international classique (IBAN/BIC) est souvent plus adapté.

Pense aux frais de change et de virement : précise qui les supporte, et conserve la trace du taux appliqué le jour de la facturation.

Les réserves à connaître

Certaines prestations restent imposables en Suisse même avec un client étranger : le lieu du destinataire est la règle générale pour les services, mais des exceptions le remplacent. C'est notamment le cas des prestations liées à un immeuble en Suisse, de l'hébergement, de la restauration et de certaines prestations culturelles ou de transport.

• Les prestations liées à un immeuble situé en Suisse sont en principe imposables en Suisse, quel que soit le pays du client.
• La restauration, l'hébergement et certaines prestations culturelles ou de transport suivent des règles particulières de localisation.
• La vente de biens (et non de services) répond à d'autres règles : l'export de marchandises hors de Suisse est, lui, traité comme une livraison à l'exportation, distincte du cas des services.
• En cas de doute sur la nature ou la localisation de ta prestation, vérifie ta situation auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ou de ta fiduciaire.

Questions fréquentes