L'avoir (note de crédit) : corriger ou annuler une facture

Mis à jour le 23 juin 2026

Un avoir (note de crédit) est un document distinct qui diminue ou annule le montant d'une facture déjà émise, sans la modifier. En Suisse, on ne corrige jamais une facture envoyée : on émet un avoir qui référence la facture d'origine. Cela préserve la traçabilité comptable (art. 957a CO) et permet de régulariser la TVA.

Pourquoi on ne modifie jamais une facture émise

On ne modifie jamais une facture émise parce qu'elle est devenue une pièce comptable : le principe d'immuabilité (art. 957a du Code des obligations) interdit d'altérer après coup les écritures et leurs justificatifs. Chaque opération doit pouvoir être retracée telle qu'elle a été enregistrée. La correction passe donc par un document séparé, l'avoir.

Modifier le PDF d'origine ou réémettre la même facture sous le même numéro casse cette traçabilité, peut créer des doublons de numérotation et complique les contrôles (AFC, fiduciaire). La bonne pratique est donc de laisser la facture intacte et d'émettre un document correctif : l'avoir.

Émettre un avoir pour corriger ou annuler

Pour corriger ou annuler une facture, tu émets un avoir : un document qui référence la facture concernée (numéro et date) et indique le montant à déduire, avec sa propre numérotation distincte de celle des factures. Selon le cas, il neutralise la facture en totalité ou ne porte que sur la part à créditer.

Annulation totale : l'avoir reprend le montant complet de la facture pour la neutraliser intégralement.
Correction partielle (trop facturé, remise après coup, retour) : l'avoir ne porte que sur la différence à rembourser ou à créditer.
Il doit référencer clairement la facture d'origine (numéro et date) pour que le lien soit traçable.
Si tu es assujetti à la TVA, l'avoir reprend le même taux que la facture corrigée et fait apparaître le montant de TVA concerné.
Après une annulation totale, si la prestation correcte doit être refacturée, tu émets une nouvelle facture avec un nouveau numéro.

Effet sur la TVA et la comptabilité

Un avoir réduit le chiffre d'affaires et, le cas échéant, la TVA déjà déclarée. Si la facture initiale relève d'une période de décompte TVA déjà remise, l'avoir corrige le montant dans la période où il est émis : tu régularises la TVA en moins lors du décompte suivant, sans rectifier rétroactivement le décompte passé.

Comme la facture, l'avoir est une pièce justificative à conserver 10 ans (art. 958f CO). En gardant la facture d'origine et l'avoir côte à côte, ta comptabilité montre l'historique complet : ce qui a été facturé, puis ce qui a été corrigé ou annulé.

Pour les détails propres à ta situation (méthode de décompte, période, cas particuliers), réfère-toi aux informations de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ou à ta fiduciaire.

Questions fréquentes

Comment annuler une facture déjà envoyée en Suisse ?

Tu émets un avoir (note de crédit) qui reprend le montant total de la facture pour la neutraliser, en référençant son numéro et sa date. La facture d'origine reste intacte (immuabilité, art. 957a CO). Si la prestation doit être refacturée, tu crées ensuite une nouvelle facture avec un nouveau numéro.

Quelle différence entre un avoir et une nouvelle facture ?

Un avoir diminue ou annule une facture existante en y faisant référence : il ne crée pas de nouvelle créance, il en retire. Une nouvelle facture, à l'inverse, facture une prestation supplémentaire ou refacture correctement après une annulation totale.

Faut-il un numéro distinct pour les avoirs ?

Oui. On numérote les avoirs dans une série propre, distincte de celle des factures, pour éviter les doublons et garder une traçabilité claire entre chaque facture d'origine et sa correction. L'avoir doit conserver le même taux de TVA que la facture corrigée.

SwissFacture gère-t-il les avoirs automatiquement ?

Oui. Depuis une facture émise, SwissFacture génère un avoir total ou partiel qui référence la facture d'origine, reprend les bons taux de TVA suisse (8.1 %, 2.6 % ou 3.8 %) et conserve les deux documents liés, sans modifier la facture initiale.